Site e-commerce conforme : les étapes clés et bonnes pratiques
Le cabinet 08H08 Avocats était au micro de RCF Anjou !
Notre associée Mathilde Benoist, responsable du pôle Droit du numérique, était à l’antenne de RCF Anjou pour parler, avec Florian Perray, des bonnes pratiques à adopter dans le cadre de la création d’un site e-commerce conforme aux obligations légales.
Retrouvez ci-dessous les étapes clés pour une création de site internet réussie.
Le nom de domaine
La première étape dans la création du site internet est de :
- choisir un nom de domaine
- consulter la disponibilité de ce nom de domaine
- procéder à la réservation de celui-ci auprès d’un bureau d’enregistrement (aussi appelé « Registrar »)
Le conseil de l’équipe 08H08 Avocats :
Ne négligez pas l’étape d’étude des antériorités avant de choisir votre nom de domaine, et de manière plus générale, tous signes distinctifs de votre activité, afin de vous assurer qu’il n’existe aucun droit de propriété intellectuelle auquel vous viendriez porter atteinte.
Il convient par ailleurs de s’interroger sur le dépôt de ce signe distinctif à titre de marque afin de renforcer la protection de votre business.
Les mentions légales
Késako ?
Les mentions légales regroupent des informations devant obligatoirement figurer sur le site internet et sont destinées à renseigner l’utilisateur sur l’identité :
- de l’éditeur du site ;
- de l’hébergeur.
L’objectif ?
La transparence pour l’utilisateur du site afin de garantif la confiance dans les produits vendus et/ou les services proposés.
Les conditions générales
Le professionnel qui exerce en ligne doit encadrer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- les conditions d’utilisation du site (utilisation/reproduction du contenu du site, éléments de propriété intellectuelle, responsabilité en cas de défaillance du site…)
- les conditions applicables à la vente des produits et/ou des services proposés en ligne (modalités de passation de commande, de paiement, de livraison/d’exécution, conditions de rétHractation…)
Conseil de l’équipe de 08H08 Avocats :
Il est essentiel d’identifier la clientèle ciblée dnas le cadre de l’exercice de son activite en amont de la rédaction des CGV / CGPS puisque les exigences légales diffèrent selon si l’on se trouve dans une relation B to B ou B to C.
La collecte des données à caractère personnel
Les points de collecte et le devoir d'information
Les points de collecte de données à caractère personnel peuvent être nombreux sur un site internet :
- nom.s, prénom.s, coordonnées postales pour la livraison d’un produit ;
- adresse mail lors de l’inscription à une newsletter ;
- nom.s, prénom.s et coordonnées électroniques pour une prise de contact via un formulaire en ligne ;
- etc.
Le professionnel dispose alors d’un devoir d’information à l’égard de la personne concernée et portant notamment sur :
- les finalités de la collecte ;
- la durée de conservation de ses données ;
- la possibilité de demander l’effacement, la portabilité, la limitation ou de s’opposer à l’utilisation de ses données…
La collecte des données à caractère personnel
Les cookies
Les cookies déposés et/ou lus par le serveur du site sur le terminal de l’utilisateur constituent également des données à caractère personnel qui doivent faire l’objet d’un encadrement.
Le dépôt et la lecture de cookies de mesure d’audience collectées aux fins d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation du site ne peut être effectué qu’avec l’acceptation expresse de l’utilisateur.
Celui-ci doit notamment être informé :
- de la finalité des cookies ;
- de leur durée de conservation ;
- de la possibilité de les accepter ou de les refuser.
Focus sur les contrôles administratifs
Diverses autorités administratives sont compétentes pour contrôler le respect de la réglementation applicable à l’exercice d’une activité, qu’elle soit exercée en ligne ou non, et notamment :
| La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) | Contrôle notamment le respect des dispositions applicables aux consommateurs |
| La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) | Contrôle le respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel (RGPD) |
Un contrôle de l’administration est toutefois facilité lorsque l’activité est exercée en ligne puisqu’il peut avoir lieu à distance et sans information préalable du professionnel.
Les contrôles administratifs sont de plus en plus récurrents et les sanctions lourdes pour les professionnels.
Que vous envisagiez de lancer votre activité e-commerce ou que votre business en ligne soit déjà florissant, les équipes du cabinet vous accompagnent.
Il n’est jamais trop tard pour se mettre en conformité !
Article rédigé par Mathilde Benoist et Céline Ferreira