Créances impayées : quels outils pour recouvrer efficacement ?
Le recouvrement de créances : un enjeu stratégique pour les entreprises
Le recouvrement de créances constitue un enjeu majeur pour la pérennité des entreprises. Face a un impayé, les différentes options offertes au créancier sont résumées ci-dessous, sachant qu’il convient de les mobiliser au cas par cas selon la situation et la relation avec le débiteur.
Le département Droit commercial de notre cabinet accompagne les entreprises dans le choix de la stratégie la plus adaptée, afin d’optimiser les chances de recouvrement, en maîtrisant au mieux les coûts et les délais.
La solution amiable : une approche à privilégier
Le recouvrement amiable constitue la première étape à privilégier pour obtenir le paiement d’une créance.
Cette approche peut permettre un recouvrement rapide tout en préservant les relations commerciales.
Lorsque la négociation directe n’est plus envisageable, l’intermédiaire de conseils peut permettre de renouer le dialogue et de débloquer la situation.
La mise en demeure préalable : un passage inévitable
Mettre en demeure son débiteur de procéder au paiement des sommes constitue un préalable à toute action judiciaire.
En plus d’interpeler votre débiteur, elle marque le point de départ des intérêts moratoires.
L'injonction de payer : une procédure simple et rapide en l'absence de contestation
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et non contradictoire permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire.
Elle suppose une seule condition essentielle :
- la créance doit présenter un caractère incontestable.
Le tribunal statue alors, sans que le débiteur ne soit informé de la procédure en cours, ce dernier n’en aura connaissance qu’à compter de la signification de la décision qui sera rendue.
L'assignation en paiement : la réponse nécessaire en cas de contestations sérieuses
Lorsque la créance à recouvrer fait l’objet d’une contestation sérieuse, l’assignation en paiement constitue la procédure de droit commun qu’il convient de mettre en oeuvre.
Si le bien-fondé de la demande est reconnu, le tribunal peut condamner le débiteur en paiement.
Cette voie, plus longue et coûteuse, présente néanmoins l’avantage de permettre un débat approfondi sur la créance et d’obtenir une décision judiciaire sur l’ensemble du différend.
Article rédigé par Céline Ferreira – Avocat en droit Commercial · Propriété intellectuelle · Numérique · Données personnelles