Incendie OVH et perte de données
Nos avocat et juriste en Droit du numérique vous éclairent sur les décisions rendues en la matière.
Le Tribunal de commerce de Lille s’est récemment prononcé sur des demandes d’indemnisation à la suite de l’incendie d’OVHcloud qui a causé, pour plusieurs entreprises, une perte de données.
Ces premières décisions jurisprudentielles sont fortes d’enseignement sur la façon dont un tribunal peut qualifier le préjudice issu d’une telle perte.
Quelle peut être la responsabilité d'un hébergeur à la suite d'un incendie de datacenters ?
Selon le Tribunal de commerce de Lille :
- l’hébergeur, qui s’est engagé à réaliser des sauvegardes de données hébergées dans deux datacenters différents, manque à ses obligations contractuelles et commet ainsi une faute susceptible d’engager sa responsabilité dès lors que les serveurs sont en réalité localisés au sein du même datacenter entraînant la perte simultanée de l’intégralité des données hébergées ;
- la force majeure ne peut exclure la responsabilité de l’hébergeur sauf à vider l’obligation de sauvegarde de sa substance ;
- les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas opposables dès lors que le contrat est d’adhésion.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
A ce jour, ont été indemnisés les préjudices pour perte d’un actif incorporel (site internet), travaux de reconstitution des bases de données, perte de clientèle et de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ainsi que les préjudices financiers complémentaires qui peuvent s’ajouter.
