Un employeur organise ses élections CSE, convie plusieurs syndicats à la table des négociations, et pense avoir respecté toutes ses obligations. Quelques mois plus tard, un tribunal prononce l’annulation des deux tours de scrutin. La raison ? Un syndicat avait été oublié – alors même que son représentant n’était plus en poste.
C’est la situation tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. soc., n° 24-21.161), qui rappelle une règle que les employeurs ont parfois tendance à négliger.
Avant d’organiser les élections au Comité Social et Économique, l’employeur doit obligatoirement négocier un document avec les syndicats : le protocole d’accord préélectoral, dit PAP.
Ce document fixe concrètement les règles du scrutin :
Le PAP n’est donc pas une formalité administrative secondaire. C’est le socle juridique sur lequel repose l’ensemble du processus électoral. Sans PAP valide – ou sans invitation de tous les syndicats concernés à le négocier – c’est l’intégralité des élections qui peut être remise en cause.
L’employeur est tenu d’inviter tous les syndiacts ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les organisations syndicales représentatives, à participer à la négociation du PAP.
Cette obligation est claire : peu importe la taille du syndicat, peu importe qu’il ait ou non un représentant en poste au moment des élections. Ce que compte, c’est l’existence effective d’une section syndicale au sein de l’entreprise.
Voici le déroulé chronologique de l’affaire :
La Cour de cassation valide l’annulation des élections.
Son raisonnement repose sur une distinction fondamentale que l’employeur avait ignorée : le retrait d’un représentant de section syndicale ne fait pas disparaître la section syndicale elle-même.
Pour qu’une section syndicale soit considérée comme existante – et donc permanente – il suffit qu’elle compte au moins deux adhérents au sein de l’entreprise. Dans cette affaire, le syndicat en produisait la preuve par pièces justificatives.
La section était donc toujours active au moment de la négociation du PAP. En ne l’invitant pas, l’employeur a manqué à ses obligations légales, ce qui a justifié l’annulation de l’ensemble du processus électoral.
1. L’existence d’une section syndicale ne dépend pas de la présence d’un RSS Une section syndicale survit au départ de son représentant dès lors qu’elle compte au moins deux adhérents. L’employeur doit donc vérifier ce critère, et non se contenter de constater l’absence de représentant.
2. L’invitation au PAP doit être exhaustive Tous les syndicats ayant une section syndicale active dans l’entreprise doivent être convoqués à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils soient représentatifs ou non.
3. Le coût d’une erreur est élevé L’annulation des élections CSE entraîne une reprise complète du processus électoral : délais, coûts, mobilisation interne, et parfois un risque contentieux accru.
En amont de toute élection CSE, il est indispensable de cartographier l’ensemble des sections syndicales présentes dans l’entreprise — y compris celles qui n’ont plus de représentant actif. Cette vérification préalable, souvent sous-estimée, conditionne la validité juridique de l’ensemble du processus.
Un accompagnement juridique dès la phase préparatoire permet d’éviter des contentieux coûteux et chronophages.
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Article rédigé par Aymeric Geudin, avocat en droit social.