Faire appel aux services d’un influenceur sur les réseaux sociaux : les nouvelles règles applicables au contrat d’influence commerciale
Jusqu’alors zone de non-droit, les contrats d’influence commerciale font désormais l’objet d’un encadrement strict, plaçant la France comme premier pays européen à se doter d’un cadre juridique de régulation du secteur de l’influence commerciale.
Cette nouvelle loi, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a été promulguée le 9 juin dernier et implique, pour les entreprises qui ont recours aux services d’influenceurs pour faire la promotion de leurs activités, la mise en place de nouvelles pratiques.
Ce qu’il faut retenir
Les contrats passés entre un influenceur et un annonceur ou son mandataire doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit et contenir les mentions et clauses suivantes :
- les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
- la nature des missions confiées ;
- les modalités de rémunération de l’influenceur ;
- les droits et obligations de chacune des parties, notamment en termes de propriété intellectuelle.
Les points de vigilance
- la soumission du contrat au droit français lorsque le contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale visant notamment un public établi sur le territoire français;
- désormais l’annonceur et l’influenceur sont considérés comme solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie (par exemple, pratiques trompeuses…).
L’application de ces dispositions est toutefois soumise à une logique de seuils puisqu’elles ne s’imposent qu’au-delà d’un certain de seuil de rémunération ou d’avantages en nature versés par l’annonceur à l’influenceur.
Ces modalités seront précisées par un décret d’application, encore en cours de rédaction.
En attendant, par sécurité, vous pouvez d’ores-et-déjà tenir compte du cadre défini par la loi pour la rédaction de vos contrats.
Et pour la suite : affaire à suivre…
Pour consulter le texte de loi : Loi n°2023-451 du 9 juin 2023