Optimiser la fiscalité de votre entreprise est une démarche légitime mais la frontière entre optimisation licite et abus de droit est plus fine qu’il n’y paraît, et les conséquences en cas de franchissement sont lourdes.
Un montage fiscal est valide dès lors qu’il repose sur des dispositifs légaux et qu’il répond à une logique économique réelle : stratégique, opérationnelle ou partimoniale.
En revanche, il devient abusif lorsqu’il est fictif ou que sa finalité est exclusivement (ou principalement) fiscale.
Cadre légal applicable
Art. L.64 LPF – Abus de droit classique, acte fictif ou motif exclusivement fiscal
Art. L.64 A (2019) – Extension aux schémas à motif principalement fiscal. Le dispositif couvre désormais un spectre plus large.
En novembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé trois décisions (n°487707, n°487706, n°487793) sanctionnant des dirigeants percevants leur rémunération via des sociétés luxembourgeoises dépourvues de toute substance économique réelle.
Conséquence : requalification des sommes perçues en salaires + majoration de 80% pour abus de droit caractérisé, s’ajoutant au rappel d’impôt et aux intérêts de retard.
Avant toute mise en oeuvre, chaque montage doit pouvoir être justifié sur ces 3 axes :
Point de vigilance
Une optimisation fiscale solide repose sur une documentation rigoureuse et une réalité économique vérifiable. La jurisprudence administrative le confirme régulièrement : les juges examinent le fond, pas seulement la forme.
Article rédigé par Samuel Murzeau, avocat fiscaliste