1 % logement – Attention à ne pas payer 4 fois trop
Zoom sur la PEEC, également appelée « 1% logement », avec notre Avocat en Droit fiscal, Samuel Murzeau
Jusqu’à présent, cette contribution ne faisait l’objet que de contrôles aléatoires de la part de l’administration fiscale, nous assistons toutefois à une recrudescence et à une systématisation des contrôles et des redressements en la matière.
Participation de l’employeur à l'effort de construction : Une contribution à ne pas sous-estimer
Le principe de la PEEC (également appelée « 1% logement ») est simple : les employeurs occupant au moins 50 salariés doivent consacrer des sommes au financement d’actions en faveur du logement, soit sous la forme d’un versement représentant 0,45 % de leur masse salariale, soit en investissant directement en faveur du logement de leurs salariés.
Pour s’acquitter de cette obligation l’employeur peut, au choix, soit verser la contribution à un organisme collecteur (Action Logement Services), qui donne lieu à l’émission d’un reçu attestant du caractère libératoire du versement, soit réaliser des investissements directs (prêts au profit des salariés engagés en vue du financement d’un logement affecté à l’habitation principale, travaux de construction de logements locatifs par exemple).
Le délai d’investissement expire le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires.
Lorsqu’au titre d’une année, l’entreprise n’a pas suffisamment investi, elle devient alors redevable d’une cotisation de 2 % également calculée sur la base des rémunérations payées au cours de l’année précédente.
A titre d’exemple, la pénalité appliquée pour un versement initialement de 10 000 € le fait passer à 44 444 € !
Jusqu’à présent, cette contribution ne faisait l’objet que de contrôle aléatoire de la part de l’administration fiscale, nous assistons toutefois à une recrudescence et à une systématisation des contrôles et des redressements en la matière.
Les entreprises doivent donc porter une attention particulière, tant pour le calcul de leurs effectifs que pour veiller à s’acquitter de cette contribution dans les délais.