Procédures collectives : les premiers réflexes nécessaires

Un de vos clients est placé en procédure collective mais le doute s’installe : vous ne savez pas par où commencer.

Le contrat en cours est-il interrompu ? Y a-t-il encore quelque chose à faire pour sécuriser ma créance ? Autant de questions auxquelles il faut répondre, dans des délais courts, sans commettre de faux pas!

Voici les réflexes essentiels à connaître :

Vérifier l'annonce officielle

L’ouverture d’une procédure doit être publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est le journal officiel des entreprises en difficulté.

Pourquoi c’est important ?

• L’annonce officielle donne la date de référence du déclenchement de la procédure ;
• L’annonce officielle déclenche les délais ;
• Et enfin, elle indique qui gère le dossier.

C’est donc à partir de cette publication que le compte à rebours démarre.

Toutes les procédures ne se ressemblent pas

Trois situations sont possibles en matière de procédures collectives :

• Sauvegarde : votre client anticipe ses difficultés, il continue à travailler
• Redressement : il est en difficulté mais il peut encore s’en sortir
• Liquidation : l’activité s’arrête (ou presque)

Selon le cas, vos marges de manœuvre changent !

Trois erreurs à éviter

Dans l’urgence de la situation, il est possible que vous soyez tenté de commettre l’une de ces trois erreurs :

• Couper la relation « par précaution »
• Reprendre immédiatement les marchandises livrées et non payées
• Ne rien faire en attendant « de voir »

Ce sont des réflexes compréhensibles mais qui sont, dans la plupart des cas, contre productifs !

La règle clé à retenir : déclarer ce qu'on vous doit

Une entreprise sous procédure collective n’est plus autorisée à rembourser directement ses créanciers.

Si votre client vous devait de l’argent avant la procédure, vous avez 2 mois pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné par la justice.

Sans cette démarche, la créance est perdue, même si elle est légitime.

Relevé de forclusion :

Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’une session de rattrapage si vous n’avez pas été informé de l’ouverture de la procédure. Dans les 6 mois suivant la publication de cette ouverture, vous pouvez demander un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire désigné par le Tribunal pour être autorisé à déclarer votre créance.

Et si vous travaillez encore avec ce client ?

Une bonne nouvelle, souvent ignorée :

• Les contrat ne s’arrêtent pas automatiquement
• Si le client continue et vous demande de livrer, vous livrez et vous facturez 

Les factures émises après l’ouverture de la procédure collective, si elles sont utiles à l’activité, doivent être payées normalement. 

Il existe des protections

Selon votre situation, vous pouvez parfois :

• Récupérer vos marchandises, à condition d’agir vite et dans les règles
• Conserver un bien tant que vous n’êtes pas payé
• Sécuriser tout ou partie de votre créance en procédant à une compensation avec une dette connexe

Mais ces leviers sont strictements encadrés 

Conseils pratiques

• Identifiez les bons interlocuteurs : mandataire, administrateur, greffe etc.
• Récupérez le numéro du dossier, notez toutes les échéances légales.
• Vérifiez vos garanties (caution, assurance-crédit, réserve de propriété).
• Suivez les notifications, les plans et le cas échéant les comités de créanciers.

Article rédigé par Thierry Guyard, avocat associé