Comment vendre ou acheter son entreprise ?
Choisir entre la vente de fonds de commerce et la vente de titres de société
Si vous avez le projet de vendre ou d’acheter votre entreprise, la transaction peut se porter sur le fonds de commerce ou les parts ou actions de société mais le choix n’est pas toujours aisé.
En sus des différences légales et pratiques entre ces deux opérations dont les principales sont relatées dans le tableau ci-dessous, votre choix dépendra de votre situation personnelle et professionnelle, de votre projet et de l’entreprise concernée (son activité, son chiffre d’affaires et ses résultats passés).
Nous pouvons vous accompagner dans la définition de votre projet et l’étude de votre situation afin de vous permettre d’opter pour l’une ou l’autre de ces opérations, et dans la réalisation de celle-ci.
Principales différences entre la vente ou l’achat de fonds de commerce et la vente ou l’achat de parts ou d’actions de société
|
Vente ou achat de fonds de commerce
|
Vente ou achat de parts ou d’actions de société
|
|
| Qui vend ? |
Société exploitante du fonds de commerce
|
Associés de la société vendue |
| Eléments vendus | Eléments corporels et incorporels liés à l’exploitation de l’activité vendue (principalement la clientèle et, en fonction des discussions avec l’acheteur, les matériels et mobiliers d’exploitation, les stocks, la marque, l’enseigne, le site internet, les contrats, le bail commercial, les salariés, etc.), à l’exclusion des dettes et des créances de la société exploitante
A noter : la composition du fonds de commerce doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur
|
Parts ou actions composant le capital social de la société, de sorte que la vente inclus tous les éléments corporels et incorporels figurant au bilan de la société, dont les créances et les dettes (y compris celles à naître ou qui seraient révélées après la vente notamment en cas de contrôle fiscal) |
| Responsabilité du vendeur
|
Responsabilité du vendeur pour ses dettes et son activité antérieure à la vente (vis-à-vis des salariés, des fournisseurs, des clients, de l’administration fiscale, de l’URSSAF, etc.)
|
Absence de responsabilité du vendeur y compris pour la période antérieure à la vente, sauf pour l’acquéreur à mettre en œuvre les garanties légales ou contractuelles (cf. garantie d’actif et de passif)
|
| Garantie d’actif et de passif |
Non, aucun passif n’étant repris par l’acheteur, les garanties de la vente de fonds de commerce portent uniquement sur les éléments d’actifs vendus et sont consenties sous forme déclaratives par le vendeur dans l’acte de vente
|
Oui, sauf renonciation de l’acheteur à en bénéficier |
| Prix de vente |
Déterminé le plus souvent sur la base du chiffre d’affaires (hors prix des stocks)
Attention, prix de vente non disponible pour le vendeur (séquestre) pendant en moyenne 5 mois, l’acheteur pouvant toutefois dispenser le vendeur de ce séquestre
|
Déterminé le plus souvent en prenant en compte le résultat d’exploitation (principalement le chiffre d’affaires moins les charges d’exploitation) et les capitaux propres
|
| Délais légaux de la vente | Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, purge du droit de préemption commercial de la commune : 2 mois à compter de la déclaration de cession faite à la commune
Information des salariés sur la vente : en l’absence de CSE concernant plus de 50 salariés (ancien CE) : 2 mois avant la vente (possibilité de renonciation des salariés pour éviter le délai de 2 mois) ; en présence d’un CSE concernant plus de 50 salariés : au plus tard à la date de consultation du CSE
|
Information des salariés sur la vente : en l’absence de CSE concernant plus de 50 salariés (ancien CE) : 2 mois avant la vente (possibilité de renonciation des salariés pour éviter le délai de 2 mois) ; en présence d’un CSE concernant plus de 50 salariés : au plus tard à la date de consultation du CSE |
| Effet de la vente vis-à-vis des tiers |
Nouvelle société exploitante du fonds de commerce, de sorte qu’il y a lieu de modifier, le plus souvent, les contrats conclus avec les tiers et d’effectuer certaines formalités complémentaires (transfert de la marque auprès de l’INPI, par exemple)
|
Poursuite de l’activité par la société vendue, de sorte qu’il n’y aura aucun changement vis-à-vis des tiers (hors le changement d’associés et de dirigeants)
|
| Enregistrement fiscal | Oui, aux taux suivants applicables sur le prix de vente :
A noter que les droits d’enregistrement sont le plus souvent à la charge de l’acheteur
|
Oui, aux taux suivants applicables sur le prix de vente :
A noter que les droits d’enregistrement sont le plus souvent à la charge de l’acheteur
|
| Régime fiscal de la vente pour le vendeur
|
Vendeur à l’impôt sur le revenu : si le fonds est détenu depuis moins de 2 ans : la plus-value (différence entre la valeur nette comptable du fonds et le prix de vente) dite à court terme est imposée aux conditions normales de l’impôt sur le revenu, mais peut être étalée sur 3 ans ; si le fonds est détenu depuis plus de 2 ans : la plus-value dite à long terme est imposée à la flat tax, soit 30% (exception faite de la plus-value des éléments amortissables)
Vendeur à l’impôt sur les sociétés : la plus-value est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés
A noter que des exonérations d’impôt et des abattements peuvent s’appliquer selon la situation professionnelle du vendeur, le prix de vente, le chiffre d’affaires et la durée de détention du fonds vendu
Si l’acheteur et le vendeur sont redevables de la TVA, la vente est dispensée de TVA (dès lors qu’il s’agit d’une vente portant sur une universalité de biens)
|
Plus-value imposée à la flat tax, soit 30%, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
A noter que des exonérations d’impôt et des abattements peuvent s’appliquer selon la situation professionnelle du vendeur, le prix de vente, le chiffre d’affaires et la durée de détention des titres vendus
|