💡Hausse du prix des matières premières : que faire sans imprévision ?
Renégocier son contrat malgré l’exclusion du mécanisme de l’imprévision
Face à l’augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, des transports… l’exécution de certains contrats peut s’avérer difficile.
Depuis 2016, le Code civil a intĂ©grĂ© un mĂ©canisme, celui de l’imprĂ©vision, qui oblige les parties Ă renĂ©gocier les conditions d’exĂ©cution du contrat lorsque celle-ci est devenue trop onĂ©reuse pour l’une d’entre elle (article 1195).
En cas d’échec de la renégociation, c’est au juge qu’il revient de procéder à une révision du contrat.
✔ Votre contrat n'exclut pas ce mécanisme ?
Bonne nouvelle, vous pouvez tenter d’en renĂ©gocier les conditions avec votre partenaire en vous fondant sur l’imprĂ©vision.
❌ Votre contrat exclut ce mécanisme ?
Bonne nouvelle quand même 👍 , le Code civil ne vous a pas oublié !
L’obligation de bonne foi dans les relations contractuelles (article 1104) oblige les parties Ă un devoir de loyautĂ© et de coopĂ©ration qui doit mener Ă renĂ©gocier le contrat lorsque celui-ci se trouve dĂ©sĂ©quilibrĂ©.
đź“ť Pour vos contrats en cours : n’hĂ©sitez pas Ă renĂ©gocier !
📝 Pour vos contrats à venir : pensez à les sécuriser !