Ne pas comparaître : quelles conséquences à partir du 1er octobre 2026 ?
Une modification importante de l’article 472 du Code de procédure civile va faire évoluer les règles applicables lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Concrètement, si vous êtes assigné et que vous ne réagissez pas, le juge pourra statuer au vu des seuls éléments communiqués par votre adversaire.
L’absence du défendeur n’entraîne pas automatiquement une condamnation. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation et peut décider de ne pas faire droit aux demandes formulées.
Pour autant, le risque est bien réel : ne pas comparaître, c’est prendre le risque de laisser votre adversaire présenter seul sa version des faits devant le tribunal.
Les bons réflexes
- Réagir rapidement et consulter un avocat afin d’organiser sa défense dans les délais impartis, avant l’audience.
- Vérifier les demandes formulées et les délais à respecter.
- Rassembler sans attendre les pièces du dossier.
- Identifier les arguments de défense.
Cette évolution rappelle une règle essentielle en matière de contentieux : une défense efficace se prépare en amont de l’audience.
Nos avocats vous accompagnent dans vos problématiques contentieuses, notamment en matière de droit immobilier, droit commercial, droit du numérique et propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit du travail, et droit public, de l’analyse du risque à la défense de vos intérêts devant les juridictions.