Vous créez une société à plusieurs.
Deux textes vont alors structurer votre relation :
🔸les statuts
🔸et le pacte d’associés.
Les statuts régissent la vie sociale. Ils s’appliquent à la société, aux associés et aux tiers.
Ils priment en cas de conflit ouvert avec le pacte.
Le pacte, lui, est un contrat à part entière qui n’engage que ses signataires.
Il n’est pas opposable à la société ni aux tiers non signataires.
🔸Dans la relation avec la société : les statuts l’emportent.
🔸Entre les signataires du pacte : le pacte s’applique entre eux.
🔸Face à un tiers de bonne foi : seule la règle statutaire compte.
Un pacte peut être opposable à un nouvel associé seulement si ce dernier l’a signé, adhéré formellement ou s’il est tenu par une clause d’adhésion prévue à l’avance et régulièrement mise en oeuvre.
La responsabilité contractuelle est évidemment engagée, avec le paiement de dommages et intérêts ainsi que l’exécution forcée si la clause s’y prête.
La nullité d’une décision sociale est, elle, en revanche plutôt rare car elle s’applique seulement si la loi ou les statuts ont été violés ou en cas de fraude caractérisée.
Dans les statuts : alignez le maximum de clauses clés quand elles portent sur la vie sociale 👉 droit de vote, quorum, pouvoirs du dirigeant etc.
Dans le pacte : lui réservez ce qui relève plutôt des relations privées 👉 cession, préemption, sortie conjointe, clause de non-concurrence, etc.
Dans la pratique, la sécurité naît de l’articulation des deux :
🔸 Les statuts pour l’efficacité externe.
🔸Le pacte pour la finesse des engagements entre associés.
Pactes d’associés et statuts doivent être rédigés ensemble pour anticiper les conflits.
Le cabinet 08H08 Avocats et son département Droit des sociétés vous accompagne dans la structuration juridique et stratégique de votre entreprise.
Article rédigé par Sandra Carabin, juriste chez 08H08 Avocats.