Le développement des installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments soulève de nombreuses interrogations juridiques, notamment en matière de responsabilité des constructeurs et d’assurance.
Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification majeure :
L’intégration de panneaux solaires à la toiture ne suffit pas, à elle seule, à déclencher automatiquement la garantie décennale.
Traditionnellement, la garantie décennale protège le maître d’ouvrage contre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cependant, la Haute juridiction rappelle que certains équipements peuvent échapper à ce régime, même lorsqu’ils sont installés sur un bâtiment.
La Cour distingue clairement les situations.
Les panneaux photovoltaïques peuvent être qualifiés de simples éléments d’équipement professionnels lorsque :
Dans ce cas, ils entrent dans le champ de l’article 1792-7 du Code civil, qui exclut l’application de la garantie décennale.
Cet arrêt marque une évolution importante :
L’intégration en toiture ne suffit plus.
C’est désormais la fonction réelle de l’installation photovoltaïque qui détermine le régime applicable.
Ainsi, chaque projet doit être examiné individuellement afin de savoir si l’installation relève :
Cette décision a des implications majeures pour plusieurs intervenants :
Ils doivent être particulièrement vigilants sur la qualification juridique des travaux réalisés.
L’étendue des garanties souscrites doit être adaptée en fonction de la nature exacte de l’installation.
Ils doivent mesurer le niveau de protection juridique dont ils bénéficient réellement en cas de désordre.
Notre cabinet accompagne maîtres d’ouvrage, entreprises et assureurs dans l’analyse des responsabilités liées aux installations techniques intégrées aux bâtiments.
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