Les modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules
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Véhicules à essence
| Jusqu’au 31.01.2025
Forfait Sans le carburant |
Jusqu’au 31.01.2025
Forfait Avec le carburant |
A compter du 1er février 2025 | Si employeur paye le carburant majoration | |
| Véhicule acheté | 9% | 12% du coût d’achat | 15% | 20% |
| Véhicule acheté de + de 5 ans | 6% | 9% du coût d’achat | 10% | 15% |
| Véhicule loué | 30% | 40% du coût global annuel (location, entretien, assurance) | 50% | 67% |
Deux régimes d’évaluation vont coexister
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Véhicules électriques
| Jusqu’au 31.01.2025
Forfait
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A compter du 1er février 2025 | |
| Véhicule acheté | 9% | |
| Véhicule acheté de + de 5 ans | 6% | |
| Véhicule loué | 30% | |
| Abattement 50%
Dans une limite de 2000,30€/an |
Jusqu’au 31 décembre 2027
Avec score environnemental max 70% dans la limite de 4.582€/an |
Exemple pour un véhicule 100 % électrique avant 1er février 2025 (chiffres 2024)
Pour un véhicule acheté 20 000 € et âgé de moins de 5 ans, le forfait est de 9 % du coût d’achat soit 1 800 €.
Vous appliquez l’abattement de 50 % soit 1 800 € × 50 % = 900 €. La valeur de l’avantage en nature est donc de 900 €, les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.
Pour un véhicule loué 12 000 € par an, le forfait est de 30 % du coût global annuel soit 12 000 × 30 % = 3 600 €.
Vous appliquez l’abattement de 50 %, soit 3 600 € × 50 % = 1 800 €. La valeur de l’avantage en nature est de 3 600 € – 1 800 € = 1 800 €. Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.
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Mise à disposition d’une borne électrique : mesures temporaires reconduites jusqu’au 31 décembre 2027
| Achat / Installation sur le lieu de travail | Installation hors du lieu de travail | Pour une borne de plus de 5 ans | ||
| Mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail | Pas de cotisation | |||
| La borne n’est pas restituée au terme du contrat de travail | Prise en charge exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne : limite 1.043,50€ pour 2025 | 75% dans la limite 1.565,20€ | ||
| Prise en charge par l’employeur des frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique | Exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager |
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Lysiane Karki, avocat au sein de notre pôle Droit social, est à votre disposition pour répondre à vos questions sur la réforme 2025.